Mentions légales – Protection des données – CGV

Mentions légales

Éditeur du site

Le présent site, accessible à l’URL [Insérer l'URL complète, ex: www.auditlibrairie.fr], est édité par : Marjorie Lorant, Entrepreneur individuel (EI)

Domiciliée au : 6 Rue d'Armaillé, 75017 Paris

Nationalité : Française

Numéro SIRET : 102 420 320 00016

Code APE : 7022Z – Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.

Hébergement

Le site est hébergé par la société : Wix.com Inc. Adresse : 500 Terry A François Blvd, San Francisco, CA 94158, États-Unis.

Téléphone : +1 415-639-9034

Site web : https://fr.wix.com

Directeur de la publication

Le Directeur de la publication du Site est Marjorie Lorant.

Contact

Pour toute demande d'information :

Par téléphone : 06.73.16.53.75

Par email : marjorie.lorant@auditlibrairie.fr

Assurance

L’activité professionnelle est couverte par un contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrit auprès de : Assureur : ORUS Couverture géographique : Monde entier (ou préciser si limité) pour les prestations de conseil en stratégie et organisation. [Optionnel mais recommandé : Numéro de police d'assurance si vous l'avez sous la main]

Protection des données (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour l'exercer, contactez-nous à l'adresse email ci-dessus. [Lien vers votre Politique de Confidentialité si vous en avez une page dédiée]

Gestion des données personnelles (RGPD)

La protection de vos données personnelles est une priorité pour moi, Marjorie Lorant. En tant que consultante indépendante exerçant sous le statut d'Entrepreneur individuel (EI), je m'engage à traiter vos données avec la plus grande transparence et sécurité.

Qui est responsable de vos données ?

Je suis Marjorie Lorant, responsable du traitement de vos données.

Statut : Entrepreneur individuel (EI) Domiciliée au : 6 Rue d'Armaillé, 75017 Paris

SIRET : 102 420 320 00016

Email de contact : marjorie.lorant@auditlibrairie.fr

Téléphone : 06 73 16 53 75

Quelles sont les données collectées ?

Je ne collecte que les données strictement nécessaires à l'exercice de mon activité de conseil pour les librairies.

A. Formulaire de Contact Simple

Données : Nom, Prénom, Email, Nom de la librairie.
Pourquoi ? Pour répondre à vos demandes d'informations.
Base légale : Votre demande (mesures précontractuelles).

B. Inscription à la Newsletter (Infolettre)

Données : Email, Nom (optionnel).
Pourquoi ? Pour vous envoyer mensuellement mes conseils et actualités du secteur.
Outil : J'utilise la société Brevo (Sendinblue, France) pour l'envoi sécurisé.
Base légale : Votre consentement explicite (case à cocher). Vous pouvez vous désinscrire à tout moment.

C. Réservation de Diagnostic (Audit)

Pour garantir l'efficacité de notre échange et vérifier la faisabilité technique de l'audit, je vous demande des précisions sur votre librairie.

Données : Identité, coordonnées complètes, données techniques (logiciel de gestion, surface, nombre de références), historique d'audits et priorités.
Pourquoi ?
1. Vérifier que ma méthode est adaptée à votre librairie (éligibilité).
2. Préparer notre appel pour qu'il soit immédiatement opérationnel.
3. Éviter les demandes hors sujet ou abusives.
Outil : J'utilise Wix Bookings pour la gestion de mon agenda.
Base légale : Nécessaire à la réalisation de mesures précontractuelles (votre demande de diagnostic).

Qui a accès à vos données ?

Vos données sont destinées uniquement à moi-même, Marjorie Lorant.

Je ne les vends jamais. Elles ne sont accessibles qu'aux prestataires techniques indispensables au fonctionnement de mon activité (sous-traitants), qui sont tenus à la confidentialité :

Wix.com Inc. (Hébergement du site et agenda).
Brevo (Envoi de newsletters, données hébergées en UE).

Combien de temps je conserve vos données ?

J'applique une durée de conservation raisonnable :

Prospects (sans suite) : 3 ans après notre dernier contact.
Clients : Durée de la mission + 3 ans (relation commerciale) + 10 ans (obligation comptable pour les factures).
Newsletter : Jusqu'à votre désabonnement.
Non-éligibles : 1 an, puis suppression.

Passé ces délais, je supprime ou j'anonymise définitivement vos données.

Quels sont vos droits ?

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité sur vos données.

Pour exercer ces droits, il vous suffit de m'écrire directement à : marjorie.lorant@auditlibrairie.fr.

Je m'engage à vous répondre sous un mois, avec une copie de votre pièce d'identité si nécessaire pour vérifier votre identité.

Sécurité

Je mets en œuvre toutes les mesures nécessaires (outils sécurisés, mots de passe forts, vigilance) pour protéger vos données. Toutefois, rappelez-vous qu'aucun système sur Internet n'est infaillible à 100 %.

Réclamation

Si vous estimez que je ne respecte pas vos droits, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

CONDITIONS GÉRALES DE VENTE (CGV)

Consultante en optimisation de librairies – Micro-entreprise
Marjorie Lorant – Entrepreneur individuel (EI)
6 Rue d’Armaillé, 75017 Paris
SIRET : 102 420 320 00016
marjorie.lorant@auditlibrairie.fr / 06.73.16.53.75
Micro-entrepreneur – Franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) – Tous tarifs nets, exonérés de TVA.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les prestations de conseil, d'audit de surface et d'analyse de données proposées par Marjorie Lorant, Entrepreneur individuel (ci-après « la Consultante ») aux professionnels du livre (ci-après « le Client »). Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui déclare en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Conformément aux dispositions légales, un exemplaire des CGV est remis au Client avant toute signature de devis.

Article 2 – Description des prestations et exécution

Les prestations peuvent comprendre, selon la formule choisie : audit des données de vente et de stock, analyse chiffrée, préconisations d'assortiment et d'agencement, élaboration de plans d'implantation, accompagnement à la mise en œuvre. La date d'exécution de la prestation est indiquée dans le devis. La Consultante intervient aux dates convenues avec le Client, sous réserve du respect par celui-ci de ses obligations de collaboration.

Article 3 – Obligations du Client et qualité des données

3.1. Accès aux données

Le Client s'engage, dans le cadre de son obligation de loyauté contractuelle (article 1104 du Code civil), à fournir dès le début de la mission un accès complet et fonctionnel à son logiciel de gestion (Librisoft, Gestock, Medialog ou équivalent), ou des extractions brutes exploitables, ainsi qu'un poste informatique dédié pour l'extraction des données (ventes, stocks, exports N-2).

3.2. Éligibilité technique

Afin de garantir la fiabilité des analyses, le Client garantit la stabilité de sa nomenclature (catégories/familles) et de son implantation physique sur une période minimale précédant la mission, selon la formule choisie :

Formule F1 « L'Essentiel » : Stabilité requise sur au moins 12 mois consécutifs.
Formules F2 « Optimisation » et F3 « Audit Premium » : Stabilité requise sur au moins 24 mois consécutifs.

En cas de non-respect de ces durées de stabilité, la Consultante ne pourra être tenue responsable des biais d'analyse ou de l'impossibilité de mener certaines comparaisons temporelles.

3.3. Responsabilité des données

La Consultante ne pourra être tenue responsable d'inexactitudes dans les conclusions de l'audit si les données fournies par le Client sont incomplètes, erronées ou ont subi des modifications structurelles majeures durant la période analysée. Le Client assume la charge de la preuve de la fiabilité des données transmises.

3.4. Audit de faisabilité

En cas d'incohérence manifeste détectée lors du diagnostic initial, la Consultante se réserve le droit de suspendre la mission. Une prestation complémentaire de mise en conformité des données pourra être proposée par avenant au devis, avant reprise de l'audit principal.

Tout retard ou manquement du Client à ces obligations entraîne un report automatique des délais d'exécution, sans indemnité ni pénalité à la charge de la Consultante.

Article 4 – Prix et barème détaillé

4.1. Tarifs nets de base (exonérés TVA, art. 293 B CGI)

Formule Références comprises Tarif net de base Majoration
F1 « L'Essentiel » 5 000 300 € +150 € / tranche supplémentaire de 5 000 réf.
F2 « Optimisation » 5 000 900 € +150 € / tranche supplémentaire de 5 000 réf.
F3 « Audit Premium » 10 000 2 400 € +150 € / tranche supplémentaire de 5 000 réf.

Exemple : F1 avec 12 000 réf. = 300 € + 2 × 150 € = 600 € net.

4.2. Frais de déplacement

Formule Modalités
F1 / F2 À la charge exclusive du Client (forfait ou au réel, précisé au devis).
F3 Inclus pour la France métropolitaine uniquement. Au-delà (DOM-TOM, étranger), sur devis spécifique

tenant compte des coûts de transport et d'hébergement locaux.

4.3. Durée de validité des tarifs

Les tarifs sont valables 3 mois à compter de la date du devis. Passé ce délai, ils sont révisables sans effet rétroactif sur les devis déjà acceptés.

4.4. Réductions de prix

Des remises, rabais ou ristournes peuvent être consentis par la Consultante et sont alors expressément mentionnés sur le devis et/ou la facture correspondante.

4.5. Révision des prix

La Consultante se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment pour les futures commandes. Les prestations sont facturées sur la base des prix en vigueur au jour de l'acceptation du devis par le Client.

Article 5 – Modalités de paiement et échéancier

Le règlement des prestations s'effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte indiqué sur le devis et les factures.

Échéancier de facturation selon la formule choisie :

Formule « L'Essentiel » (F1) : 30 % d'acompte à la signature du devis (lancement de la mission) ; 70 % (solde) payable préalablement à la délivrance des livrables lors de la séance de restitution.
Formules « Optimisation » (F2) et « Audit Premium » (F3) : 30 % d'acompte à la signature du devis ; 20 % à l'issue de la phase d'analyse des données (étape intermédiaire) ; 50 % (solde) payable préalablement à la délivrance des livrables lors de la séance de restitution.

Dispositions communes :

Toute facture est payable à réception et au plus tard dans un délai maximal de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf délai différent stipulé au devis, dans la limite des plafonds légaux (60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois), sans déséquilibre significatif au détriment de la Consultante (article L. 441-10 du Code de commerce).

Suspension de prestation :

La délivrance des rapports définitifs, des plans d'agencement et l'accès aux dossiers partagés (kDrive ou autre) sont strictement conditionnés au règlement intégral du solde de la facture. La Consultante se réserve expressément le droit de suspendre l'exécution de la mission (arrêt des analyses ou report du déplacement sur site) tant que la facture de l'étape précédente n'a pas été intégralement réglée par le Client.

Article 6 – Retard de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement par rapport à l'échéance figurant sur la facture entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

Pénalités de retard : calculées sur le montant TTC restant dû, au taux annuel de 7,86 % (trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au 1er semestre 2026), ou au taux supérieur éventuellement mentionné sur le devis ou la facture. Ces pénalités courent à compter du jour suivant la date d'échéance jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : un montant de 40 euros par facture, dû de plein droit et sans formalité. Cette indemnité n'exclut pas le droit pour la Consultante de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement réellement engagés (relances, contentieux, etc.) sont supérieurs à ce forfait.

Article 7 – Escompte

Aucun escompte n'est pratiqué en cas de paiement anticipé, sauf stipulation expresse contraire mentionnée sur le devis ou la facture.

Article 8 – Frais de déplacement

Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration nécessaires à la mission sont régis par les dispositions suivantes :

Formules F1 « L'Essentiel » et F2 « Optimisation » : Les frais sont à la charge exclusive du Client. Ils sont facturés au réel sur présentation des justificatifs, ou selon un forfait précisé au devis.
Formule F3 « Audit Premium » : Les frais de déplacement sont inclus dans le tarif de la prestation, dans la limite géographique de la France métropolitaine.
- Pour toute intervention en dehors de la France métropolitaine (DOM-TOM, collectivités d'outre-mer, étranger), les frais de transport, d'hébergement et de restauration seront facturés au Client au réel, sur présentation des justificatifs, après validation d'un devis spécifique.

Une estimation globale des frais (lorsqu'ils sont à la charge du Client) est fournie au devis à titre indicatif ; le solde est ajusté sur la facture finale.

Article 9 – Annulation

En cas d'annulation de la mission par le Client après la signature du devis, l'acompte de 30 % reste acquis à la Consultante à titre d'indemnité pour le travail de préparation engagé et l'immobilisation des dates de son calendrier.

En cas d'annulation à l'initiative de la Consultante hors cas de force majeure, les sommes versées par le Client lui sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

Article 10 – Délais et force majeure

10.1. Délais d'exécution

Les délais de réalisation et de restitution sont communiqués à titre indicatif dans le devis ou la confirmation de commande. La responsabilité de la Consultante ne peut être engagée en cas de retard lié à la complexité des données, à la charge de travail, ou à un manquement du Client à ses obligations de collaboration (article 1218 du Code civil).

10.2. Force majeure

La responsabilité de la Consultante ne pourra être recherchée si la mission est retardée ou empêchée par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (grèves des transports, blocages routiers, intempéries, pannes informatiques majeures, pandémie, etc.). Les interventions seront reportées d'un commun accord sans possibilité d'annulation ni d'indemnité pour le Client.

Article 11 – Restitution, finalisation et suivi

11.1. Séance de restitution

La mission prend fin lors de la séance de restitution du rapport d'audit et, le cas échéant, des plans d'agencement. Les préconisations de la Consultante sont fondées sur une expertise technique et des données chiffrées objectives ; elles constituent des recommandations et ne sont pas soumises à modification après livraison, sauf accord spécifique rémunéré sur devis complémentaire. Le Client reste libre d'appliquer tout ou partie de ces recommandations sous sa propre responsabilité.

11.2. Délivrance des supports

La remise des supports physiques (dossier papier, clé USB éventuelle) et l'activation de l'accès aux dossiers numériques partagés (kDrive ou autre) sont strictement conditionnées au règlement intégral du solde de la facture. Aucun fichier source ou rapport définitif ne sera cédé avant la validation du paiement par la Consultante.

11.3. Accompagnement post-audit

Un entretien de suivi de 30 minutes (par téléphone ou visioconférence) est inclus dans la prestation. Cet échange intervient à l'échéance de 30 jours après la séance de restitution, afin d'accompagner le Client dans la mise en œuvre opérationnelle du plan d'action.

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1. Livrables

Le transfert de propriété des livrables (rapports, plans, documents de synthèse) est suspendu au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété, article L. 624-16 du Code de commerce). À défaut de paiement, le Client s'interdit d'exploiter, de reproduire ou de diffuser, même partiellement, les conclusions de l'audit.

12.2. Méthodes et outils

Les outils d'analyse, matrices Excel, méthodes de diagnostic et savoir-faire demeurent la propriété exclusive de la Consultante. Le Client dispose d'un droit d'usage strictement limité à ses besoins propres et s'interdit de les copier, diffuser ou céder à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, sous peine de poursuites pour contrefaçon.

Article 13 – Confidentialité et droit à l'image

13.1. Confidentialité

La Consultante s'engage à la plus stricte confidentialité concernant les données chiffrées, informations commerciales et documents communiqués par le Client, conformément à ses obligations déontologiques et légales.

13.2. Droit à l'image et références

Le Client autorise la Consultante à prendre des photographies des rayons (avant/après) et à citer le nom de la librairie comme référence (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux), sauf demande expresse d'anonymisation écrite du Client formulée avant la signature du devis.

Article 14 – Données personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des prestations (coordonnées de contact, données de facturation, etc.) sont strictement limitées à la réalisation de la mission et à la gestion de la relation commerciale.

Elles sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale, sauf obligation légale de conservation plus longue pour les pièces comptables (10 ans), et ne sont jamais cédées à des tiers sans l'accord du Client, hors obligations légales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant la Consultante à l'adresse indiquée sur le devis. En cas de difficulté non résolue, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 15 – Responsabilité

La Consultante apporte son expertise dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne peut garantir de résultats chiffrés précis (évolution du chiffre d'affaires, de la fréquentation, etc.), ceux-ci dépendant de facteurs extérieurs et de l'application effective des conseils par le Client.

La responsabilité de la Consultante est, en tout état de cause, limitée au montant total HT de la mission facturée au Client au titre de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

Article 16 – Résiliation

En cas de manquement grave par l'une des parties à l'une de ses obligations contractuelles, non remédié dans un délai de 30 jours calendaires suivant l'envoi d'une notification écrite (lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec accusé de lecture), l'autre partie pourra résilier la mission de plein droit, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

En cas de résiliation à l'initiative du Client, les prestations déjà réalisées et les frais engagés restent intégralement dus.

Article 17 – Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher au préalable une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera exclusivement le Tribunal judiciaire de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.

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